Divorce Info Service

Le divorce pour faute est la procédure la plus ancienne qui existe pour dissoudre les liens du mariage. Bien qu’il soit toujours pratiqué, le divorce pour faute n’a plus les mêmes conséquences qu’autrefois.

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse entamée par l’époux qui s’estime victime « d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Il n’existe pas de liste précise de ces violations, qui sont laissées à l’appréciation du juge aux affaires familiales. L’adultère, l’abandon du domicile conjugal, la violence ou les mauvais traitement à l’égard du conjoint et des enfants font partie des motifs recevables pour une demande de divorce pour faute.

Le divorce pour faute se déroule en 5 étapes, comme tous les autres divorces contentieux. Il est possible à tout moment de passer à une autre forme de divorce. L’époux demandeur doit en premier lieu déposer, par l’entremise de son avocat, une requête au Tribunal de Grande Instance, sans précision de motifs. Le juge aux affaires familiales fixe une audience pour une tentative de conciliation au cours de laquelle le juge entend séparément les deux conjoints.

Il fixe des mesures provisoires en attendant l’ordonnance définitive. L’assignation mentionne le type de divorce choisi, ainsi qu’une proposition de règlement des conséquences financières et patrimoniales du divorce. Enfin, le jugement de divorce officialise la rupture du mariage, évalue les torts de l’époux incriminé, et fixe la garde des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire. A ce stade, le divorce pour faute peut encore se transformer en divorce aux torts partagés.

Les conséquences d’un divorce pour faute sont aujourd’hui moins lourdes qu’autrefois. Depuis 2005, les aspects financiers et familiaux ont en effet été désolidarisés de la notion de faute : l’épouse adultère ne se voit pas systématiquement retirer la garde de ses enfants, et le calcul du montant de la pension alimentaire, destinée aux enfants, est absolument indépendant des fautes des parents. Le divorce pour faute est donc de plus en plus destiné à traiter les cas extrêmement lourd de violence conjugale, physique ou psychologique.

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Parmi tous les cas de divorces, le divorce amiable est à la fois le plus recommandé pour la paix des familles, le plus rapide et le plus économique. Dans la terminologie juridique, un divorce amiable est qualifié de « divorce par consentement mutuel ».

Un divorce amiable ne peut avoir lieu que si les deux époux sont d’accord sur le divorce et sur ses conséquences. La procédure d’un divorce amiable a été simplifiée en 2005, et il suffit de déposer une requête unique au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance, accompagnée d’une convention pour le partage des biens, la garde des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire.

Le divorce amiable peut en théorie se dérouler sans intervention des avocats, mais il est tout de même recommandé aux époux de se faire accompagner dans leur démarche par un notaire afin de déposer une requête complète et conforme aux attentes du juge aux affaires familiales. Ce dernier peut en effet rejeter une convention s’il la juge insuffisamment protectrice des intérêts de l’un des conjoints ou du bien-être des enfants. La validation du divorce amiable est alors repoussée jusqu’à nouvelle présentation d’une convention, qui doit avoir lieu dans les 6 mois.

Le divorce amiable est largement encouragé par la législation actuelle, car il permet de pacifier les relations entre les époux, et évite les procédures trop longues. Il est économique car les époux peuvent prendre un avocat pour deux. On estime le coût moyen d’un divorce amiable entre 1500 et 2000 euros, contre 5000 ou plus pour un divorce contentieux.

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