Divorce en Belgique

20 04 2009

Le procédures de divorce en Belgique ne sont pas exactement les mêmes qu’en France. Depuis le 1er septembre 2007, les lois du divorce en Belgique ont été remaniées.


Le divorce en Belgique peut aujourd’hui prendre deux formes. Le divorce par consentement mutuel est à peu près similaire en France et en Belgique : les époux demandeurs doivent être d’accord sur tout, la séparation comme ses modalités d’application (financières et familiales). En dehors du divorce par consentement mutuel, le divorce en Belgique ne présente qu’une alternative.

Le divorce en Belgique propose en effet la notion de divorce pour cause de désunion irrémédiable, qui recouvre à la fois le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute français. La législation du divorce en Belgique est donc nettement simplifiée par rapport au droit français.

Ce découpage des cas de divorce en Belgique présente un grand avantage. Les époux, même s’ils recourent à une procédure contentieuse avec le divorce pour cause de désunion irrémédiable, n’ont pas à prouver systématiquement l’existence de fautes graves de la part du conjoint. Violence conjugale, adultère ou abandon du domicile familial constituent évidemment des motifs suffisants pour demander un divorce pour cause de désunion irrémédiable. Mais une séparation de fait de 6 mois si les deux époux sont d’accord pour divorcer, ou d’un an si un seul d’entre eux en fait la demande, peuvent également suffire pour obtenir le divorce. Le divorce en Belgique permet donc aux époux de se concentrer davantage sur les conséquences du divorce que sur ses causes et la culpabilité de l’un des conjoints.

 

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Une réponse à “Divorce en Belgique”

10 09 2014
pascal deligne (18:03:05) :

Bonjour
j’ai appris par votre site que la situation légale du divorce a subi une modification le 1 septembre 2014 mais je ne trouve pas la page qui en donne les détails pouvez-vous m’envoyer l’url de cette page
Agréez mes sentiments les meilleurs

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