Divorce international
24 02 2009Le divorce international constitue un point juridique épineux, et peut s’appliquer dans plusieurs cas. En France, le divorce international concerne aussi bien les couples comportant un français et un étranger (résidant tous deux en France, ou tous deux à l’étranger, ou encore chacun dans un pays différent) que les couples d’étrangers vivant en France.
Les règles du divorce international ne sont pas les mêmes en fonction des pays impliqués. Les pays membres de l’Union Européenne doivent respecter en cette matière le Règlement européen n°2201/2000 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). D’une manière générale, la gestion d’un divorce international entre ressortissants de pays membres de l’Union Européenne devra être réglée par l’Etat dans lequel résident les époux, ou au moins l’un d’eux.
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Le divorce international appliqué à des étrangers n’appartenant pas à l’Union Européenne peut se dérouler de différentes manières. Par défaut, le Tribunal de Grande Instance français se reconnaît le droit de régler tout divorce concernant des personnes qui résident en France. Mais certains pays ont prévu une législation particulière pour leurs émigrés, tandis que d’autres pays ont signé des conventions spécifiques avec la France pour tout cas de divorce international concernant l’un de leurs ressortissants.
Les règles du divorce international pourront ainsi s’appuyer, selon les cas, sur le droit français uniquement, ou sur un accord tel que la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981. La Suisse, la Turquie, la Chine, la Russie et les Etats-Unis impliquent ainsi des conditions particulières pour le divorce international, concernant le partage des biens, la garde des enfants ou le montant des pensions alimentaires.
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner? je me suis mariée en Angleterre il y a 11 ans. Je me suis séparée de mon mari en 2005 et je suis repartie en France. Et nous avons un enfant qui lui est né en France en 2001. Donc depuis 2005, j ai entammé une procédure de divorce en France,vu que l’on se base du pays où l’enfant est né. Mais depuis il n’y a eu qu’une conciliation. Ensuite le juge français a bloqué la situation car il a envoyé 3 fois l’avis de non concilliation a une mauvaise adresse. Même en apportant les preuve d’adresse de mon mari avec la bonne adresse. Il vient juste de débloqué la situation mais je n ai pas de nouvelle du parquet. Je demande à mon avocat de relancer le parquet, et il me dit qu’il n’en fera rien car il faut attendre. Mais la situation pour moi est cattastrophique, car ayant perdu mon emplois, je vie qu’avec le RSA et une fois payée mes factures, je n ai plus rien pour nourrir ma famille. Mon assistante sociale m’a dit que je pouvait pas avoir d’aide pour mon fils car la mention légale séparé de corq n’est pas notifiée dans mon livret de famille donc je suis encore considérée mariée avec un enfant donc je ne peux pas faire valoir mes droits de femme isolée. Aussi la CAF d’où je suis affiliée me demande des documents du genre » assignation en divorce » ou signification de mon ordonnance de non conciliation que je n’ai pas et mon avocat me dit qu’il ne peut pas me remettre ces documents puisqu’ils n’existent pas donc que dois je faire? Et le pére de mon fils a dit qu’il ne me donnera pas un centime tant que la pension alimentaire ne sera pas notifié noire sur blanc sur un jugement de divorce. Pouvez vous me donner des conseils sur les demarches que je dois entammer. ou avez vous eu un cas de divorce simillaire à mon cas. Aussi, j’ai l’aide juridictionnelle avec mon avocat, j ‘ai pensé de changer d’avocat mais on m’a dit que si je change d’avocat, je devrait rembourser les frais d’honoraires de mon avocat actuelle avant d’obtenir l’aide juridictionnelle pour un nouvel avocat. Est-ce vrai? Merci de votre aide.
Bonsoir Sandrine, n’étant pas assez compétent pour vous répondre directement, je ne peux que vous conseiller de demander une audience-conseil auprés d’un autre avocat, spécialisé dans les divorces. Vous serez facturé biensur, mais au moins vous aurez une réponse précise.
Il y a des frais d’honoraires à régler pour changer d’avocat au cours d’une procédure de divorce avec Aide Juridictionnelle, si vous n’avez pas d’argent, je ne peux que vous conseiller de patienter.
bonjour!
je suis une camerounaise mariée avec un belge au cameroun. après un certain temps nous avons divorcé j’aimerais savoir s’il me faut faire une reconnaissance de mon divorce au cameroun pour pouvoir me remarier? ou alors mon jugement de divorce est il valable pour un remariage en france
merci
Bonjour, mon amie et future épouse était marié à un anglais.
Le divorce en Angleterre a été prononcé et un formulaire du type « décret absolu D37 » lui a été remis.
Dans la loi anglaise ce « D37 » clôture définitivement le mariage.
Mais en déposant notre dossier de mariage à la mairie (en France), pour notre mariage à venir, le directeur responsable du service mariage, nous soutient que cela n’est pas suffisant…
Après un appel au registre des divorces de la High Court of Justice Family division, il ne comprenait pas pourquoi cela est insuffisant car pour eux cela est le document absolut permettant de se remarié dès sa notification et qui clôture la procédure de divorce.
Quels documents supplémentaires peuvent bien avoir besoin la mairie pour autoriser le mariage ??? Nous sommes perdus et la date du mariage arrive à grands pas !!! (moins de 2 mois…)
Si vous aviez l’information sur ces documents supplémentaires sous forme de D avec chiffre juxtaposé nous vous en serions extrêmement reconnaissant et il nous serait facile et rapide de le demandé à Court de Justice de Londres…
Merci