Nouveau divorce
13 04 2009Les règles du nouveau divorce ont été fixées par une réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Elles n’introduisent pas de changements radicaux, mais elles encouragent le recours au divorce amiable, et simplifient les procédures. Le nouveau divorce est particulièrement marqué par une plus grande souplesse, avec de nombreuses passerelles permettant de passer d’un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel.
La procédure la plus touchée par le nouveau divorce est indéniablement le divorce par consentement mutuel. Il n’est plus nécessaire aujourd’hui d’attendre les 6 mois de mariage autrefois requis pour pouvoir entamer une procédure de divorce amiable. Depuis 2005, le nouveau divorce ne nécessite plus qu’une seule audience pour valider le divorce par consentement mutuel, contre deux auparavant.
Le nouveau divorce a également modifié l’esprit qui préside aux 3 formes de divorces contentieux. Elles comptent toutes 5 étapes, et ce n’est qu’à la 3e, appelée « introduction de l’instance », que les époux indiquent le type de divorce choisi (divorce accepté, pour altération définitive du lien de mariage ou pour faute). Jusqu’à cet instant, les avocats respectifs des époux ne doivent pas faire figurer les motifs du divorce dans les documents qu’ils rédigent à l’intention du juge aux affaires familiales. Le nouveau divorce tend donc à pacifier les relations entre époux, en retardant le plus longtemps possible l’exposition des sujets de conflits.
Cet aspect du nouveau divorce contentieux n’est pas uniquement formel, puisqu’il induit également que les causes du divorce et ses conséquences financières et familiales ne sont plus liées. Le nouveau divorce a enfin homogénéisé les procédures des divorces contentieux, afin de faciliter le passage d’une forme à une autre, et, à tout moment, les époux ont la possibilité de revenir à un divorce amiable.
