Divorce Info Service

La loi sur le divorce est différente dans chaque pays, et est sujette à de nombreux changements en raison de la normalisation actuelle du phénomène. Quelle sont aujourd’hui les lois sur le divorce en France ?

La loi sur le divorce permet aux époux désireux de rompre les liens du mariage de liquider leurs biens communs et d’organiser leur vie future. Elle est donc essentielle puisqu’elle détermine les conditions de vie à venir des deux époux, ainsi que de leurs enfants. En France, la loi sur le divorce a connu récemment une importante modification, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005.

La loi sur le divorce permet aux époux de choisir entre différentes procédures celle qui s’adapte le mieux à leur situation. Il existe 4 formes de divorces différentes : une à l’amiable, appelée aussi « divorce par consentement mutuel », et 3 contentieuses. Pour pouvoir divorcer à l’amiable, la loi sur le divorce exige que les époux soient accordés sur la nécessité de leur séparation, ainsi que sur ses conséquences et les modalités d’application.

Pour les divorces contentieux, la loi sur le divorce prévoit trois possibilités. Le divorce par acceptation  du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, s’applique lorsque les deux époux sont d’accord pour la rupture du mariage, mais ne trouvent pas d’entente sur le règlement des conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien de mariage intervient lorsqu’une séparation de fait peut être constatée sur les 2 ans précédant la demande, même si l’un des deux époux s’y oppose.

Enfin, le divorce pour faute peut également être demandé unilatéralement, à condition de pouvoir prouver une infraction grave aux devoirs du mariage (adultère, violence, mauvais traitement, abandon du domicile familial). La loi sur le divorce permet à tout moment de passer d’un divorce contentieux à un divorce amiable.