Divorce Info Service

Le procédures de divorce en Belgique ne sont pas exactement les mêmes qu’en France. Depuis le 1^er septembre 2007, les lois du divorce en Belgique ont été remaniées.

Le divorce en Belgique peut aujourd’hui prendre deux formes. Le divorce par consentement mutuel est à peu près similaire en France et en Belgique : les époux demandeurs doivent être d’accord sur tout, la séparation comme ses modalités d’application (financières et familiales). En dehors du divorce par consentement mutuel, le divorce en Belgique ne présente qu’une alternative.

Le divorce en Belgique propose en effet la notion de divorce pour cause de désunion irrémédiable, qui recouvre à la fois le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute français. La législation du divorce en Belgique est donc nettement simplifiée par rapport au droit français.

Ce découpage des cas de divorce en Belgique présente un grand avantage. Les époux, même s’ils recourent à une procédure contentieuse avec le divorce pour cause de désunion irrémédiable, n’ont pas à prouver systématiquement l’existence de fautes graves de la part du conjoint. Violence conjugale, adultère ou abandon du domicile familial constituent évidemment des motifs suffisants pour demander un divorce pour cause de désunion irrémédiable. Mais une séparation de fait de 6 mois si les deux époux sont d’accord pour divorcer, ou d’un an si un seul d’entre eux en fait la demande, peuvent également suffire pour obtenir le divorce. Le divorce en Belgique permet donc aux époux de se concentrer davantage sur les conséquences du divorce que sur ses causes et la culpabilité de l’un des conjoints.

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Les règles du nouveau divorce ont été fixées par une réforme en vigueur depuis le 1^er janvier 2005. Elles n’introduisent pas de changements radicaux, mais elles encouragent le recours au divorce amiable, et simplifient les procédures. Le nouveau divorce est particulièrement marqué par une plus grande souplesse, avec de nombreuses passerelles permettant de passer d’un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel.

La procédure la plus touchée par le nouveau divorce est indéniablement le divorce par consentement mutuel. Il n’est plus nécessaire aujourd’hui d’attendre les 6 mois de mariage autrefois requis pour pouvoir entamer une procédure de divorce amiable. Depuis 2005, le nouveau divorce ne nécessite plus qu’une seule audience pour valider le divorce par consentement mutuel, contre deux auparavant.

Le nouveau divorce a également modifié l’esprit qui préside aux 3 formes de divorces contentieux. Elles comptent toutes 5 étapes, et ce n’est qu’à la 3^e, appelée « introduction de l’instance », que les époux indiquent le type de divorce choisi (divorce accepté, pour altération définitive du lien de mariage ou pour faute). Jusqu’à cet instant, les avocats respectifs des époux ne doivent pas faire figurer les motifs du divorce dans les documents qu’ils rédigent à l’intention du juge aux affaires familiales. Le nouveau divorce tend donc à pacifier les relations entre époux, en retardant le plus longtemps possible l’exposition des sujets de conflits.

Cet aspect du nouveau divorce contentieux n’est pas uniquement formel, puisqu’il induit également que les causes du divorce et ses conséquences financières et familiales ne sont plus liées. Le nouveau divorce a enfin homogénéisé les procédures des divorces contentieux, afin de faciliter le passage d’une forme à une autre, et, à tout moment, les époux ont la possibilité de revenir à un divorce amiable.

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