Séparation de bien
25 10 2010
Dans un divorce, la séparation de bien correspond à différents cas de figures. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur la séparation de bien avant ou pendant le divorce.
La séparation de bien peut intervenir de deux manières : soit au moment du mariage, moyennant un contrat de mariage spécifique, soit au moment du divorce, sur décision de justice. La separation de bien se traduit par un document qui différencie les biens acquis avant et pendant le mariage par chacun des époux.
Au moment du mariage, la séparation de bien est généralement décidée lorsque l’un des époux pratique un métier financièrement risqué, dans le but de protéger le ménage. Ainsi, si l’un des époux est monté en entreprise individuelle, c’est le plus souvent sous le régime de la séparation de bien que sera constitué le mariage : en cas de faillite, seuls les biens de l’époux concerné seront saisis.
Dans un divorce, la séparation de bien simplifie grandement l’étape du partage des biens. Des litiges peuvent toutefois éclater car le recensement des biens respectifs de chacun des époux tel qu’il a été rédigé au moment du mariage peut être remis en cause au moment du divorce. Par ailleurs, pour tous les biens acquis au cours du mariage, c’est le titre de propriété et non le paiement de l’objet qui permet de déterminer à qui il revient.
Ainsi, même si l’un des époux parvient à prouver qu’il a intégralement financé un achat, c’est le nom qui figure sur le titre de propriété qui sera retenu, même si ce n’est pas le sien. La séparation de bien concerne à la fois les biens mobiliers et immobiliers que les sommes épargnées ou placées, ou encore les donations en nature et cadeaux.
Je suis surpris par votre affirmation relative au fait que quelque soit le conjoint qui paie un bien immobilier celui ci appartient a celui dont le nom figure sur l’acte d’achat. Il ma semblait que l’article 1538 disait l’exacte contraire.
cette presentation est trop simpliste ,,
et ne parle pas de la liquidation de communauté qui est loin detre si simpliste ,,,,
attention si vous avez construit sur le terrain de votre conjoint par ex vous allez avoir de tres gros prob un cas similaire a durée 20 ans devant les divers tribunaux
Bonsoir, voici ma question: mariée sous contrat ( séparation de bien) depuis 5 ans, Je pense faire une demande divorce. Nous faisons chambre a part depuis 5 ans, car mon mari n’ entretien pas une relation intime de couple. Nous sommes propriétaire indivisible de notre domicile conjugal, mon mari à apporter ses 50% cache sur ce bien, pour ma part j ai un crédit depuis 2009, que je finance entièrement toute seule, à noter que le prêt est au nom de Mr et Mme. Il y a un an il a injecté une sommes de 70000€ pour alléger mes échéances de crédit à cause d un Cancer que j ai eu l année dernière, mon assurance crédit ne prends pas en compte ma maladie, car lors de ma demande de prêt j étais en invalidité, sur l acte notarié il est stipulé que le bien est à 50 \ 50. Si mon mari regle les échéances du prêt, peux t il réclamer un partage du bien plus important en sa faveur justifiant le règlement du crédit à partir de tel date….. ? Deuxiéme question: Puis-je demander une contribution financière à mon mari, car depuis notre mariage il ne me donne rien, il percevait un salaire de 6000 € et depuis 2010 il s est arrangé avec sa boîte pour un licenciement amiable avec une somme assez importante, actuellement il est inscrit au pôle emploi et perçois 3200€ / mois. Pour ma part j ai épuisée ma cagnotte pour régler mes mensualités de crédit , et perçois 385€ / mois. La somme de licenciement rentre t elle dans le partage du couple? Combien puis- exiger à mon mari de me verser une pension ? Et puis je réclamer un dédommagement pour non assistance de devoir du conjoint depuis notre union.( je demande le divorce car il me repéte sans cesse qu il n est pas garde malade) ou alors une separation de corps – Merci de me répondre