Divorce Info Service

La loi sur le divorce est différente dans chaque pays, et est sujette à de nombreux changements en raison de la normalisation actuelle du phénomène. Quelle sont aujourd’hui les lois sur le divorce en France ?

La loi sur le divorce permet aux époux désireux de rompre les liens du mariage de liquider leurs biens communs et d’organiser leur vie future. Elle est donc essentielle puisqu’elle détermine les conditions de vie à venir des deux époux, ainsi que de leurs enfants. En France, la loi sur le divorce a connu récemment une importante modification, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005.

La loi sur le divorce permet aux époux de choisir entre différentes procédures celle qui s’adapte le mieux à leur situation. Il existe 4 formes de divorces différentes : une à l’amiable, appelée aussi « divorce par consentement mutuel », et 3 contentieuses. Pour pouvoir divorcer à l’amiable, la loi sur le divorce exige que les époux soient accordés sur la nécessité de leur séparation, ainsi que sur ses conséquences et les modalités d’application.

Pour les divorces contentieux, la loi sur le divorce prévoit trois possibilités. Le divorce par acceptation  du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, s’applique lorsque les deux époux sont d’accord pour la rupture du mariage, mais ne trouvent pas d’entente sur le règlement des conséquences. Le divorce pour altération définitive du lien de mariage intervient lorsqu’une séparation de fait peut être constatée sur les 2 ans précédant la demande, même si l’un des deux époux s’y oppose.

Enfin, le divorce pour faute peut également être demandé unilatéralement, à condition de pouvoir prouver une infraction grave aux devoirs du mariage (adultère, violence, mauvais traitement, abandon du domicile familial). La loi sur le divorce permet à tout moment de passer d’un divorce contentieux à un divorce amiable.

Une procédure de divorce peut se dérouler sur plusieurs mois, et comporte plusieurs étapes. Il s’agit la plupart du temps d’une période douloureuse pour les époux comme pour les enfants du couple, et comprendre le déroulement d’une procédure de divorce permet de mieux vivre la situation.

La procédure de divorce par consentement mutuel est extrêmement simplifiée. Elle débute avec le dépôt d’une requête unique de la part des époux, accompagnée d’une proposition de convention pour régler les conséquences du divorce. Un juge aux affaires familiales examine ensuite ce projet, et donne son accord, légalisant ainsi le divorce, ou rejette la convention s’il la juge trop pénalisante pour l’un des époux ou pour les enfants. Une deuxième convention présentée dans les 6 mois clôture la procédure de divorce par consentement mutuel.

Les procédures de divorce contentieux comportent davantage d’étapes, et ont été homogénéisées afin de simplifier le passage d’un type de divorce à un autre (par exemple d’un divorce pour faute à un divorce pour altération définitive du lien conjugal). Les procédures de divorce contentieux comptent donc toutes 5 étapes.

La première étape d’une procédure de divorce contentieux correspond au dépôt de la requête initiale. L’époux demandeur passe par un avocat pour adresser une requête au juge aux affaires familiales, où sont notamment demandées des mesures provisoires. Le motif du divorce ne doit en aucun cas figurer dans la requête, afin de ne pas exacerber d’éventuelles hostilités entre les époux.

Deuxième étape incontournable, la conciliation est destinée à favoriser les accords amiables entre époux. Le juge aux affaires familiales met alors en place des mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal et le versement d’une pension alimentaire temporaire).

L’introduction de l’instance permet aux époux de déclarer pour quel type de divorce ils souhaitent opter. Enfin, le procès, avec présentation de preuves, constitue le dernier jalon d’une procédure de divorce, et se conclut par le verdict du juge aux affaires familiales, qui fixe notamment les modalités de versement de la pension alimentaire, de la garde des enfants, des droits de visite et du partage des biens.

Haut de page