Dissolution d’un mariage (divorce)
10 08 2010La dissolution (ou divorce) d’un mariage est aujourd’hui autorisée et personne n’en conteste plus le principe. Il est toutefois nécessaire que la dissolution divorce puisse rentrer dans un cadre précis, défini actuellement par quatre procédures différentes.
La dissolution par divorce pour faute a longtemps été l’unique moyen de mettre un terme à un mariage. Pour avoir le droit d’officialiser une séparation, il fallait donc prouver que l’un des deux époux avait manqué à l’un des engagements matrimoniaux : violences conjugales et adultères étaient les deux motifs les plus fréquemment invoqués. La dissolution via le divorce pour faute aboutissant généralement à une exacerbation des conflits, l’Etat a mis en place d’autres procédures qui permettent de divorcer sans avoir à s’appuyer sur les fautes de l’un des partenaires.
La dissolution ou divorce peut désormais passer par 3 autres voies.
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, est à présent l’un des plus courants. En 2008, afin d’encourager les époux à trouver un arrangement entre eux, une loi permet d’éviter, dans ce cas précis, un passage au tribunal. Les époux qui optent pour la dissolution par un divorce amiable peuvent enregistrer leur séparation et ses effets devant notaire, sans recourir aux services d’un juge ou d’un avocat.
La dissolution par divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite un simple constat : lorsque la vie commune a cessé depuis 2 ans au moins, l’un des époux peut demander le divorce même si l’autre s’y oppose. La dissolution par divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage intervient lorsque les deux époux sont parvenus à s’entendre sur la nécessité du divorce, mais ont encore des divergences sur les effets de la procédure (le plus souvent, la garde des enfants).
séparée depuis juin 2010 de mon mari je voudrais faire une « dissolution par divorce ». Comment dois je m’y prendre ?